Conditions générales d'utilisation

Préambule

Le site "Pulp" disponible à l'adresse joinpulp.com (le " Site ") est une plateforme de commerce électronique, qui permet de mettre en relation un consommateur (le " Client ") souhaitant commander un repas (le " Repas "), à consommer sur place ou à emporter, avec un restaurant référencé (le " Restaurant ").

Dans les présentes conditions générales d'utilisation (" CGU "), le terme "Pulp" désigne l'éditeur du Site, à savoir la SAS BlackSheep dont le siège social est situé : 2 rue Bellanger 92200 Neuilly-sur-Seine. Mail de contact : hello@joinpulp.com – TVA : FR29837734524.

Le Site est hébergé par Heroku Inc., dont le siège social est situé 650 7th St, San Francisco, CA, 94103, United States.

Les présentes CGU s'appliquent à toute commande de Repas que le Client passe sur le Site, laquelle implique l'acceptation intégrale et sans réserve, par le Client, des CGU. Les CGU applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de la commande du Client. Pulp se réserve le droit de les modifier et recommande au Client de les lire attentivement à chaque nouvelle commande.

1. Accès et utilisation du site

Tout équipement permettant l'accès au Site est à la charge exclusive du Client, de même que les frais de télécommunications induits par son utilisation. De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, le Client s'engage à : 

• n'imprimer les informations téléchargées sur support papier qu'à la condition que les copies ainsi constituées fassent l'objet d'un usage exclusivement personnel, ce qui exclut notamment toute reproduction à des fins professionnelles ou commerciales ou de diffusion en nombre, gratuite ou payante ;

• ne pas recopier et/ou reproduire tout ou partie du Site notamment sur un autre site ;

• ne pas reproduire, réutiliser, résumer, altérer, modifier, déplacer, extraire, remplacer, stocker ou rediffuser, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, le (les) logo(s), et/ou la (les) marque(s) de Pulp ;

De même, le Client s'engage, à chaque utilisation du Site, à adopter un comportement normal et raisonnable et à ne pas entraver, de quelque manière que ce soit, son bon fonctionnement.

2. Commandes d'un Repas

2.1. Disponibilité

Si malgré la vigilance du Restaurant, tout ou partie d'un Repas s'avère indisponible postérieurement à une commande, le Restaurant en informera le Client, dans les meilleurs délais, par email ou par téléphone et le Client aura la possibilité soit de modifier sa commande, soit de l'annuler. Dans ce dernier cas, la commande sera annulée et le Client verra sa commande intégralement remboursée.

Les Repas commandés devront être retirés, auprès du Restaurant aux lieux et horaires indiqués par le Restaurant lors du processus de commande.

2.2. Modalités de passation des commandes

L'utilisation du Site est réservée aux Clients capables juridiquement.

Les commandes sont passées par le Client, sur le Site, directement auprès du Restaurant, et non auprès de Pulp. Le Client comprend et accepte donc que le rôle de Pulp est celui d'une plateforme de mise en relation avec le Restaurant, qui est un commerçant indépendant, distinct de Pulp, sur lequel Pulp n'a aucun contrôle et auquel Pulp n'a consenti aucune exclusivité. Aucune commande par courrier, fax ou téléphone ne pourra être prise en compte.

La langue utilisée pour la conclusion d'un contrat de vente par l'intermédiaire du Site est le français et les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la validation de commande.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation, de sorte que toute commande effectuée sur le Site est ferme et définitive à compter de leur passation.

Lors de toute passation de commande sur le Site, il sera demandé au Client de renseigner certaines informations le concernant (ex. ses nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone et les références de la carte bancaire utilisée pour les besoins du paiement). Le Client devra également accepter les conditions de traitement de ses données personnelles.

Lors de la passation d'une commande, le Client devra sélectionner le Repas choisi, en ajoutant les différents produits le composant à son panier, puis contrôler et éventuellement corriger le contenu de son panier (ex. quantité de produits sélectionnés, prix), avant de le valider, de lire et d'accepter les CGU alors en vigueur avant d'accéder au règlement de sa commande.

Le Client pourra également visualiser les modes de paiement acceptés par le Site. Il est demandé au Client de lire avec attention les présentes CGU, mises à sa disposition sur le Site, notamment en ce qu'elles sont susceptibles d'évoluer entre deux commandes. Le Client pourra les reproduire et les conserver.

A tout moment avant la validation de sa commande, le Client aura la possibilité d'ajouter ou des produits ou d'en retirer.

2.3. Enregistrement des commandes

Une fois une commande passée, le Client recevra un email de confirmation de sa commande de la part de Pulp, comprenant son numéro de commande.

Si le Client ne reçoit pas l'email de confirmation de sa commande, nous lui recommandons également de vérifier immédiatement après avoir effectué une commande que l'email n'a pas été redirigé vers la rubrique " Courrier Indésirable " ou " Spam " de sa boite messagerie. Si ce n'est pas le cas, il est recommandé au Client de prendre contact avec Pulp, en utilisant les coordonnées figurant à l'article 11 ci-dessous.

Pulp se réserve le droit de ne pas valider Votre commande pour tout motif légitime, notamment dans l'hypothèse où :

• elle ne serait pas conforme à ces CGU;

• l'une des précédentes commandes du Client n'aurait pas été intégralement payée;

• un litige relatif au paiement d'une précédente commande serait en cours de traitement; • un ou plusieurs éléments concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la commande (ex. quantités commandées seraient anormalement élevées). Conformément aux articles L213-1 et D213-1 du Code de la consommation, les commandes d'une valeur supérieure à cent vingt euros (120€) seront archivées par Pulp. Le Client pourra y accéder sur demande expresse formulée par email auprès de hello@joinpulp.com. Il est néanmoins recommandé au Client de conserver l'ensemble des éléments relatifs à sa commande, notamment les CGU et l'email de confirmation de sa commande.

3. Modalités de paiement et sécurisation

3.1. Modalités de paiement

Le paiement de la Commande et le débit du compte bancaire du Client est réalisé au moment de la validation de la Commande par le Client.Le paiement se fait en euros par carte bancaire (Visa, Mastercard et CB) via la plateforme sécurisée de paiement en ligne exploitée et gérée par la société MANGOPAY, accessible sur le site internet https://www.mangopay.com/fr/ 

En utilisant le système de paiement électronique MANGOPAY, le Client accepte sans condition les Conditions Générales de Vente de MANGOPAY, accessibles à l’adresse suivante : https://www.mangopay.com/terms/end-user-terms-and-conditions/ Mangopay_Terms-FR.pdf 

Si, pour quelque raison que ce soit, il est impossible de débiter les montants dus, la commande sera nulle et sans effet.

Les paiements effectués sur le Site sont entièrement sécurisés.

Les coordonnées de la carte de paiement communiquées lors de la commande ne transitent jamais en clair sur le réseau : elles sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer).

3.2. Contrôles anti Fraudes

Pulp utilise la solution de paiement en ligne MangoPay. BlackSheep contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son Site. Dans le cadre de ces procédures, nos services pourront être amenés à demander au Client des documents nécessaires à la finalisation de sa commande. Ces documents ne seront pas utilisés à d'autres fins que celles-ci.

Les informations bancaires fournies aux fins du paiement, notamment le numéro de carte bancaire du Client sont traitées par MangoPay.

Veuillez noter que Pulp n'a pas accès aux coordonnées bancaires du Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition pour des motifs légitimes à l'ensemble de ses données bancaires en écrivant, par email et en justifiant de son identité, à : joinpulp.com.

4. Paiement du prix et réserve de propriété

Le prix de chaque Repas, tel qu'affiché sur le Site, est déterminé par chaque Restaurant, sans que Pulp intervienne dans la fixation de ce prix. Malgré toute la vigilance que Pulp s'impose et impose au Restaurant, un prix est susceptible de comporter une erreur. Dans l'hypothèse où le prix affiché sur le Site est manifestement erroné, le Restaurant se réserve la possibilité de ne pas valider une commande, auquel cas le Client, qui en sera informé, aura la possibilité d'annuler sa commande ou de la valider, au prix rectifié.

Il est précisé que le prix des Repas est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) et sont payables exclusivement en euros.

Aucun frais additionnel ne sera facturé au Client. Lors du retrait du Repas, le Restaurant ne pourra exiger aucun montant complémentaire au Client. Si c'était le cas, le Client est invité à en informer sans délai Pulp.
Le Restaurant se réserve le droit de modifier le prix des Repas à tout moment. Toutefois, les Repas seront facturés au Client au prix indiqué lors de la passation de sa commande.

Le prix est facturé et encaissé par le Restaurant.

Les Repas commandés restent la propriété exclusive du Restaurant jusqu'à leur complet et parfait paiement.

5. Retrait des Repas et consommation sur place

La remise des Repas commandés sur le Site est effectuée par le Restaurant sous sa seule et entière responsabilité. A cette occasion et dans un souci de sécurité, le restaurant est autorisé à demander au Client de justifier de son identité et de présenter la carte bancaire utilisée pour le règlement de la commande. Notamment, si de l'alcool a été commandé, le Restaurant peut refuser de le remettre au Client.

Les délais de mise à disposition des Repas sont annoncés au Client sur le Site préalablement à sa Commande. Malgré toute la bonne volonté du Restaurant, les délais annoncés ont un caractère indicatif.

Le Client comprend que plus une commande est passée tôt, par opposition à une commande passée à une heure de pointe, plus elle a de chance d'être prête à l'horaire annoncé. Le Client est donc invité, dans la mesure du possible, de passer sa commande le plus tôt possible pour permettre au Restaurant de s'organiser au mieux.

Le Client devra se rendre au Restaurant pour retirer sa commande, à l'heure indiquée lors de la commande. Naturellement, le Client peut avoir un imprévu (transport, réunion, etc.). Si c'était le cas, le Client est invité à en avertir le Restaurant pour que les Repas soient conservés dans des conditions optimales. Au moment du retrait des Repas, le Client est invité à vérifier: 

(i) que le nombre de produits retirés correspond à celui commandé ;

et (ii) que l'emballage permet des conditions de transport appropriées et de conservation adaptées à la nature des Repas, notamment afin d'éviter que le Repas ne se renverse, ne déborde ou que l'emballage se détériore, par exemple sous l'effet de la chaleur.

Si un problème relatif à une commande ne pouvait pas être détecté lors de la remise des Repas, le Client est invité à le notifier de manière détaillée au Restaurant dans les plus brefs délais. Le Client reste libre de décider s'il souhaite laisser un pourboire au Restaurant, sans y être toutefois tenu.

6. Boissons alcoolisées

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé.

Conformément à l'article L.3342-1 du Code de la santé publique, la vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite.

En passant une commande de boissons contenant de l'alcool, le Client reconnaît expressément être majeur.

Le Restaurant se réserve la possibilité de refuser de fournir de l'alcool à toute personne qui semble mineure et qui serait dans l'incapacité de justifier de son âge.

Le Client renonce expressément au bénéfice de l'article 1587 du Code civil qui prévoit que la conclusion de la vente de vin ne devient définitive qu'après dégustation et agrément de l'acheteur.

Toute violation du présent article par le Client engage sa responsabilité personnelle et exclusive.

7. Responsabilité

Les informations figurant sur le Site, et notamment le descriptif des Restaurants et des Repas sont fournies par les Restaurants à Pulp.

Pulp fait ses meilleurs efforts pour fournir des informations fiables, mais ne peut garantir qu'elles sont exactes, à jour ou complètes, s'agissant d'informations qui lui sont transmises par les Restaurants.

De même, la présence d'allergènes relève de la seule responsabilité des Restaurants, que Pulp a sensibilisés à la nécessité de faire figurer des informations précises, insusceptibles de tromper le comportement économique du Client.

Conformément aux termes de l'article L.221-15 du Code de la Consommation, Pulp peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

8. Usage des Produits

Le Site est destiné uniquement à un usage privé. L'acquisition de Repas acquis à des fins commerciales se fait sous l'entière responsabilité du Client et la responsabilité de Pulp ne saurait être recherchée.

9. Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation, de sorte les commandes effectuées sur le Site ou l'Application sont fermes et définitives à compter de leur passation.

10. Garanties

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité des Repas, reproduites en Annexe A des présentes CGU, les produits défectueux ou non conformes à une commande seront remboursés au Client ou échangés. En effet, le Client bénéficie des garanties légales de conformité (art. L.217-4 et s. du Code de la Consommation) et des vices cachés (art. 1641 et s. du Code Civil).

11. Service Clients

Le contrat de vente des Repas est conclu directement entre le Restaurant et le Client.

En cas de problème relatif à une commande du Site, le Client est invité à se rapprocher directement du Restaurant. Afin d'optimiser le traitement d'une réclamation, le Client doit se munir du numéro de la commande concernée.

En cas de problème relatif au fonctionnement du Site, le Client peut contacter le Service Clients de BlackSheep :

-par email via l'adresse de messagerie électronique : hello@joinpulp.com;

Les informations concernant une commande, son paiement, son service après- vente, sont accessibles dans l'espace personnel du Client.

12. Propriété intellectuelle

Tous les visuels, photos, textes, commentaires, ouvrages, illustrations, dessins et images reproduits sur le Site font l'objet de droits d'auteur et de droits de propriété intellectuelle pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du Site est donc strictement interdite. Le Client s'engage à ne rien faire qui puisse porter atteinte aux droits de Pulp et/ou des Restaurants.

13. Données à caractère personnel

13.1. Collecte et utilisation des données à caractère personnel du Client

Pulp est responsable du traitement des données à caractère personnel du Client. Les informations que le Client communique à Pulp dans le cadre des commandes sont à destination de BlackSheep et sont utilisées pour le traitement et le suivi des commandes, le service-après-vente des Repas commandés sur le Site et la gestion marketing et de la relation client.

Les données relatives au Client seront transmises au Restaurant. Pulp s'assure à cet égard avoir pris les mesures nécessaires pour encadrer juridiquement ce transfert de données, notamment en accomplissant les formalités adéquates auprès de la CNIL.

13.2. Droit d'opposition, de rectification ou de suppression de vos données à caractère personnel

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, ainsi qu'un droit d'opposition pour des motifs légitimes ou de suppression de ses données à caractère personnel détenues par Pulp, en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité à : 

BlackSheep 
2 rue Bellanger 
92200 Neuilly-sur-SeineFrance

14. Droit applicable – litiges

Les présentes CGU et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES CONTRATS CONCLUS EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PU ETRE RESOLUES ENTRE BLACKSHEEP ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Article L.534-7 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

15. Information précontractuelle

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à son adhésion à Pulp et à la passation de toute commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGU et de toutes l'information précontractuelle prévue par le Code de la consommation, et notamment les informations les informations prévues aux articles L.111-1 et s. et L.112-1 et s.

16. Dispositions diverses

16.1. Convention de preuve

Sauf disposition particulière des présentes CGU, les correspondances échangées entre Pulp et le Client sont exclusivement assurées par courrier électronique.

En application des articles 1366 et suivants du Code civil, le Client reconnaît et accepte que les informations délivrées par Pulp par courrier électronique et sur le Site fassent foi entre lui et BlackSheep.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l'émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur le Site, ou telles qu'authentifiées par les procédures informatisées de Pulp, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client.

La portée de la preuve des informations délivrées par le Site est celle accordée à un original au sens d'un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

16.2. Intégralité des CGU

Les présentes CGU expriment l'intégralité des obligations de Pulp et du Client. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

16.3. Non validité partielle

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGU seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre contractuel.

16.4. Titres

En cas de difficultés d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses des présentes CGV et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Annexe A

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1) S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle; 
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage; 

2) Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.